Réponse de Vestcor – Chapitre 5, Volume II du Rapport 2020 de la vérificatrice générale | 24 mars 2021

Le 24 mars 2021

Madame Lisa Harris
Présidente
Comité permanent des comptes publics
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
706, rue Queen
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 1C5

Réponse de Vestcor – Chapitre 5, Volume II du Rapport 2020 de la vérificatrice générale

Madame,

Veuillez trouver la lettre suivante concernant le Chapitre 5, Volume II du Rapport 2020 de la vérificatrice générale. Bien que Vestcor comprenne qu’il y a un intérêt à ce que nous comparaissions devant votre comité pour discuter de ce rapport, nous croyons qu’il est important que nous vous fournissions les renseignements supplémentaires suivants ainsi qu’aux membres de votre comité dès que possible en ce qui concerne Vestcor et les préoccupations des propriétaires des régimes pension au sujet des demandes d’accès de la vérificatrice générale.

Nous reconnaissons que le Bureau du vérificateur général (BVG) remplit une fonction importante en assurant la surveillance des fonds publics et du rendement du gouvernement dans la prestation de ses programmes et services. Nous avons fait savoir à la vérificatrice générale à de nombreuses reprises que nous serions heureux de discuter et de répondre à des questions au sujet de la quantité considérable de données sur le rendement et de l’information financière vérifiée par une source externe qui ont été rendues publiques. Contrairement à la plupart des autres sociétés privées constituées en vertu de la législation provinciale, Vestcor offre une grande transparence et communique beaucoup d’informations au public sur notre site Web à www.vestcor.org.

Cependant, en tant que fiduciaires d’un important capital d’investissement au nom de nos clients, il est très important que nous suivions les dispositions de la Loi sur Vestcor établissant clairement que Vestcor n’est pas un mandataire de la Couronne, tout en respectant la structure indépendante de nos deux propriétaires, le Régime de retraite dans les services publics du Nouveau-Brunswick (RRSPNB) et le Régime de pension des enseignants du Nouveau-Brunswick (RPENB).

Il est également important de noter que Vestcor Inc., comme de nombreuses autres organisations privées situées au Nouveau-Brunswick, n’est pas une « entité vérifiable » en vertu de la Loi sur le vérificateur général et que notre société ne fait en aucun cas partie des comptes publics pour lesquels le BVG rend des comptes. Pour mieux comprendre notre structure, je voudrais décrire la façon dont Vestcor a été créée.

Vestcor se compose de deux entités englobées. La Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick (la SGPNB), qui était à l’origine une société d’État créée par le gouvernement provincial en 1996 pour être fiduciaire et gestionnaire des placements des fonds du Régime de retraite de la fonction publique, du Régime de retraite des enseignants et de la caisse de retraite en fiducie des juges de la Cour provinciale. La Division des pensions et des avantages sociaux des employés du ministère des Ressources humaines, alors un ministère provincial, a pris en charge les activités liées à l’administration des pensions.

À ce moment-là, le gouvernement provincial contrôlait et était entièrement responsable des avantages promis de ces régimes. Comme on pouvait s’y attendre, la SGPNB et la Division des pensions et des avantages sociaux des employés, en tant qu’entités gouvernementales, ont également comparu régulièrement devant le Comité permanent des corporations de la Couronne et le Comité permanent des comptes publics et étaient assujetties à la Loi sur le vérificateur général. En outre, nos pratiques courantes en matière de divulgation publique n’ont pas beaucoup changé depuis.

Cette situation structurelle a changé considérablement avec l’introduction du modèle de régime de retraite à risques partagés et d’autres réformes de régimes de retraite qui ont été conçus et mis en œuvre par voie législative provinciale de 2012 à 2014. Ces changements ont considérablement changé le lien entre le gouvernement provincial et les régimes de retraite de la fonction publique et des enseignants. Chaque régime est désormais régi par une loi individuelle qui en précise les buts, objectifs et responsabilités. Par exemple, les programmes de placement doivent surmonter non seulement des objectifs spécifiques de rendement à long terme, mais également atteindre des paramètres de risque légiféré.

Le gouvernement provincial a cessé de contrôler les régimes de retraite et n’est plus obligé de payer les prestations de retraite à même les fonds des régimes ou des revenus généraux. Au lieu de cela, les régimes sont gérés et administrés par un conseil d’administration indépendant, qui est également nommé par le gouvernement provincial et des agents négociateurs des employé(e)s spécifiés. La seule obligation du gouvernement provincial (et des autres employeurs participants) est de payer aux fiduciaires les cotisations de pension déterminées. L’obligation du gouvernement provincial se limite à ce paiement. Ces fonds ne sont pas des biens publics.

Les fiduciaires, et non le gouvernement provincial, ont maintenant la responsabilité d’investir et d’administrer les actifs du régime afin de s’assurer qu’il y aura suffisamment de fonds pour payer les prestations à leurs participants, tel que stipulé dans les lois respectives et les documents constitutifs à l’appui.  À cette fin, les fiduciaires ont l’obligation de sélectionner et d’embaucher tout fournisseur de services et sont libres de sélectionner tout gestionnaire de placements dûment qualifié. Ils ont conclu que le fait d’avoir des fournisseurs de services qui étaient des corporations de la Couronne ou des ministères provinciaux ayant des obligations de rapport et d’autres obligations envers le gouvernement provincial, et potentiellement soumis à l’influence de ce dernier ou de ses fonctionnaires, qui après tout est l’employeur aux termes des régimes, n’était pas compatible avec l’obligation des fiduciaires d’administrer les régimes indépendamment du gouvernement provincial. Cette obligation pourrait entraîner le transfert des fonctions de placement ou d’administration des fonds de pension à des fournisseurs de services situés à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, que ce soit à Toronto, à New York ou ailleurs. Ce transfert aurait non seulement une incidence sur un certain nombre d’emplois bien rémunérés fondés sur le savoir ici au Nouveau-Brunswick, mais aussi, comme Vestcor gère environ 87 % des actifs du régime à l’interne, mais il entraînerait une augmentation des coûts de gestion externes des placements pour les régimes de retraite.

Les fiduciaires du RRSPNB et du RPENB, conscients de leur obligation de gérer les régimes indépendamment et dans l’intérêt supérieur des participants au régime, ont formé un groupe de travail sur les pratiques exemplaires en matière de gouvernance. Le groupe de travail a conclu qu’il y avait un avantage pour les régimes de retraite et pour l’ensemble de l’économie du Nouveau-Brunswick de créer un gestionnaire de placements et un administrateur de fonds de pension intégrés unique en s’appuyant sur l’expertise déjà en place. Le groupe de travail a proposé la création de Vestcor, qui comprenait le transfert de la SGPNB et de la Division des pensions et des avantages sociaux des employés du contrôle du gouvernement provincial à leur propriété et contrôle.

Vestcor a par la suite été créée par une loi d’intérêt privé de la Législature étant donné qu’il s’agit d’une organisation privée et non publique. La transcription complète de l’audience du 3 mai 2016 devant le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé de l’Assemblée législative qui a examiné la Loi sur Vestcor montre que les membres du Comité ont bien compris les avantages et les résultats que Vestcor devient une organisation privée. Les audiences ont clairement révélé le fait que Vestcor ne serait pas soumise à la surveillance du BVG, car il ne s’agissait plus d’actifs ou d’obligations publics.

Le BVG laisse entendre que ces deux fonds de pension sont des fonds publics et que les services de Vestcor sont fournis au gouvernement provincial. C’est faux. Les deux fonds de pension sont des fonds de leurs fiduciaires des régimes de retraite respectifs et leur permettent de s’acquitter de leurs obligations en matière de retraite. Vestcor fournit des services de placement et d’administration propres à chaque régime dans le cadre d’un accord contractuel. Chaque fonds de pension est soumis à la surveillance du surintendant des pensions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick. Annuellement, chaque régime de retraite fournit à ses membres des états financiers vérifiés par une source externe et d’autres informations. Vestcor comprend également que le RRSPNB et le RPENB fournissent au BVG une grande partie de leurs informations financières internes, y compris l’accès à leur vérificateur externe pour aider la vérificatrice générale à respecter ses exigences en matière de vérification.

Vestcor relève d’un conseil d’administration d’experts indépendants et fournit des services aux clients sur la base d’ententes de services contractuelles particulières. Cela comprend l’atteinte des rendements à long terme nécessaires pour financer leur régime de retraite correspondant en respectant les niveaux de risque prescrits, qui sont bien inférieurs à ceux des régimes de retraite à prestations déterminées traditionnels. Comme nous l’avons mentionné précédemment, Vestcor rend publique une quantité considérable d’informations, notamment sur le rendement détaillé des placements, les résultats opérationnels, l’analyse et la communication de la rémunération, ainsi que des informations financières annuelles qui sont vérifiées par une entreprise nationale externe ayant accès à des régimes de pension et à une expertise en placement. Les ententes de rémunération de Vestcor sont fondées sur les meilleures pratiques de l’industrie et sont soumises à la surveillance de notre conseil d’administration et de leur comité des ressources humaines et de la rémunération. Ces informations sont présentées de manière transparente dans le rapport annuel de Vestcor et dans d’autres documents associés accessibles sur notre site Web.

Il est également important de noter que la communication des informations de Vestcor répond à des normes similaires à celles d’autres organisations canadiennes bien plus grandes et contient beaucoup plus d’informations que celles auxquelles le BVG aurait accès si les fiduciaires choisissaient de faire appel à des sociétés externes de gestion des placements et d’administration des régimes de retraite.

Enfin, il est important de noter qu’en plus de ses exigences contractuelles de rapports pour les clients, Vestcor est également réglementée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick en tant que gestionnaire de fonds d’investissement et gestionnaire de portefeuille.

Je suis convaincu que ces renseignements fournissent des détails plus objectifs en ce qui concerne Vestcor et les demandes d’accès du BVG et nous serons heureux d’en discuter davantage avec vous et votre comité dès que possible. Dans l’intervalle, nous partagerons également une copie de cette lettre avec nos parties prenantes par le biais d’un affichage public sur notre site Web à www.vestcor.org.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Le président et chef de la direction,
John A. Sinclair

c.c.
Membres du comité législatif – Comité permanent des comptes publics
Michael Walton – président, Vestcor Inc.
Marcel Larocque – coprésident assurant la présidence, Vestcor Corp.
Leonard Lee White – président, RRSPNB
M. Larry Jamieson – président, RPENB